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Court Decisions
M-35.1, r. 74 - Règlement sur les contingents de mise en marché des producteurs forestiers du Sud du Québec
Section 19
Disposition versions
19. Le Syndicat peut modifier proportionnellement le contingent des producteurs et attribuer un contingent spécial pour permettre la mise en marché d’une quantité additionnelle de bois à un producteur qui doit déboiser un ou plusieurs lots à des fins d’utilité publique ou de perte due à une épidémie, un fléau ou des causes naturelles.
